Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.

Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :

– Un Bon Cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le Site internet).

– Une pochette dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau.

 

Le restaurant Jean Brouilly se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

Ogone : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. , sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

Partie(s) : Restaurant jean Brouilly

Site : désigne le Site http://restaurant-brouilly.com

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu’il revient sur le Site.

 

II-/ Conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des Bons Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés par Le restaurant Jean Brouilly sous l’URL : http://restaurant-brouilly.com

Le restaurant Jean brouilly dispose d’un statut de Sarl au capital de 6000  Euros, dont le siège est à 3 ter rue de paris 69170 TARARE– France, enregistré sous le numéro de Siret 494 991 201 00018 et code APE 5610A et RCS LYON 494 991 201

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels LE restaurant Jean Brouilly vend ses Bons Cadeaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux passées sur le Site http://restauran-brouilly.com ,directement par téléphone : +33 4 74 63 24 56 ou à la réception de l’établissement.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Dans le cas où l’origine de l’offre est identifiée sur un Site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 decembre 2017. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.

Le restaurant Jean Brouilly se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le restaurant Jean Brouilly

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

 

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de Coffrets Cadeaux directement :

• par Internet sur le Site : http://restaurant-brouilly.com
• par téléphone : +33 4 74 63 24 56
• Ou en direct auprès de l’établissement

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ;
• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
• Votre “premier clic” permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre “second clic”.
• En cas de paiement par carte bancaire,  ce “second clic” correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
• A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre “second clic”), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX  ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter le restaurant Jean Brouilly au numéro suivant : +33 4 74 63 24 56

2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par La Villa Florentine, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

2.5 : Le Coffret Cadeau est valable trois mois à partir de la date d’achat. Les bons cadeaux contenant une prestation au restaurant ne sont pas valables en périodes de fêtes lorsque le restaurant propose des menus spéciaux (Ex. Noël, Pâques, St-Valentin…). Les bons cadeaux liés à une occasion spéciale (Ex. Coffret de Noël, Coffret Fête des Mères, Coffret St-Valentin…) sont également soumis à la disponibilité de l’établissement.

 

Le bon cadeau ne peut en aucun cas être échangé en tout ou partie contre des espèces et doit être utilisé en une fois.

2.6 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

2.7 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite.

2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

2.10 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.  En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, nous l’invitions à contacter l’établissement.

2.12 : Le restaurant Jean Brouilly déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des coffrets cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les Coffrets Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des coffrets du restaurant Jean Brouilly  ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le restaurant Jean Brouilly se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les coffrets et Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les Coffrets Cadeaux retournés sans la présence du Bon Cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.

Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

Restaurant Jean Brouilly 3 ter rue de paris 69170 TARARE

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de livraison express)  au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état, par chèque ou virement bancaire, ce que vous déclarez accepter sans réserve.

 

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données Du restaurant jean brouilly ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Coffrets Cadeaux au Client.

 

ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les Coffrets Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée de 3 mois .

 

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée au restaurant Jean Brouilly

• soit par téléphone au +33 4 74 63 24 56
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://restaurant-brouilly.com en se reportant à la rubrique “Contact”,
• soit par courrier, à l’adresse suivante : restaurant Jean Brouilly 3 ter rue de paris 69170 TARARE

 

ARTICLE 9 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que Le restaurant Jean Brouilly  ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord exprès validé entre les Parties.

 

ARTICLE 10. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

 

ARTICLE 11. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

Restaurant Jean Brouilly 3 ter rue de paris 69170 TARARE

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de l’Etablissement et de ses partenaires.

 

ARTICLE 12. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Coffret Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Lyon.